Chaussée de Ninove 216-220
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale PU/212495
Référence communale PU-27705bis
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Uitbreiding 1ste verdieping achteraan - herbestemming handelszaak tot ontspannigszaal - uitrusting van een woning - wijziging van de voorgevels - interne wijzigingen

Chronologie

Étape Date
Dépôt 08-06-1999
Commission de concertation 13-07-1999
Notification de la décision 29-10-1999
Validité du permis 28-10-2001

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
22-12-2022 12/PU/1866230 20-02-2023
13-04-2022 12/CL2/1837894
07-10-2020 12/CL2/1763424
14-02-2020 12/GOU_PU/1745554 12-05-2021
02-10-2019 12/PU/1727332 20-01-2020
14-12-2012 CL2/480529 07-11-2012
08-09-2011 PU/406498 10-09-2012
07-11-2008 ENS/220125
29-09-2005 ENS/210627 12-12-2005
16-07-1987 ENS/209965
25-03-1959 PU/212494 22-05-1959
05-07-1946 PU/475226
18-04-1930 PU/578912 18-04-1930
29-08-1913 PU/587755 29-08-1913
06-11-1888 PU/291700 06-11-1888
Donnée manquante PU/543130
Donnée manquante PU/566480 10-03-1922
Donnée manquante PU/568927
Donnée manquante PU/571830 29-05-1942

Ligne du temps