Chaussée de Gand 1227
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Référence régionale PU/206064
Référence communale AB 5644
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

TRANSFORMATION VITRINE DU MAGASIN

Chronologie

Étape Date
Dépôt 01-01-2002
Dossier complet 28-06-2002
Notification de la décision 09-12-2002

Instances d'avis

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
17-03-2020 03/GOU_PU/1747340 23-03-2022
03-06-2019 03/PU/1714913 20-02-2020
27-02-2019 03/PU/1704219
22-11-2018 03/PU/1694939
17-11-2017 03/PFD/656937
09-10-2017 PU/653577
16-09-2008 PP/207375 23-01-2009
01-01-2003 PP/200537
01-01-2002 PP/206871
01-01-2001 PU/206875
01-01-1997 PP/206873
01-01-1994 PP/206874
01-01-1946 PU/206872

Ligne du temps