Chaussée de Zellik 1
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Référence régionale PU/200998
Référence communale AB 6373
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Modification d'une station service existante

Chronologie

Étape Date
Dépôt 01-01-2007
Notification de la décision 09-08-2007
Validité du permis 09-08-2009

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
31-01-2022 03/IPE/1829840 08-08-2022
28-08-2012 PP/474374 14-11-2012
15-05-2009 PP/227738 03-11-2009
08-01-2008 PU/201001 12-03-2008
14-09-2006 03/IPEEXT/449217 25-09-2006
30-06-2006 PP/200991 19-09-2006
01-01-2006 PU/200994
16-12-2005 PP/200985 25-04-2006
12-08-2005 03/IPEEXT/446824 03-10-2005
01-01-2005 PU/200986
01-01-2005 PU/201113
20-12-2001 PP/200979
24-10-2000 PP/200939 05-01-2001
12-04-2000 PP/200968 24-07-2000
01-01-1996 ENS/200969
01-01-1991 PU/200970

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