Rue de l'Etang 127
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Régulariser les travaux non conformes au permis d'urbanisme délivré le 27-04-2006 en ce qui concerne la création d'un patio et la réorganisation intérieure des deux logements dans l'arrière bâtiment, la rehausse d'une annexe, le réaménagement des sous-sols et du 2ème étage et le placement de quatre fenêtres de toiture supplémentaires dans le versant à rue du bâtiment principal ainsi que l'agrandissement de la zone de stationnement en intérieur d'îlot
Base légale
Transformer ou rénover sans modification du volume
Enquête publique
du lundi 25 août 2008 au lundi 8 septembre 2008
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/199022 |
|---|---|
| Référence communale | 7853 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 20-05-2008 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 20-06-2008 |
| Dossier complet | 27-06-2008 |
| Début d'enquête publique | 25-08-2008 |
| Fin d'enquête publique | 08-09-2008 |
| Commission de concertation | 17-09-2008 |
| Notification de la décision | 22-01-2009 |
| Validité du permis | 21-01-2011 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué