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Rue Demot 22
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Agrandir un immeuble comportant 3 appartements en vue de créer un studio au 1er étage (DÉLIVRÉ SUR RECOURS PAR LE GOUVERNEMENT)

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume Construire (construction nouvelle

Enquête publique

du jeudi 5 juin 2008 au jeudi 19 juin 2008

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/198997
Référence communale 7824
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-04-2008
Dossier complet 21-05-2008
Délai pour délivrer le permis 165 jours
Début d'enquête publique 05-06-2008
Fin d'enquête publique 19-06-2008
Commission de concertation 02-07-2008
Notification de la décision 29-09-2008
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques