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Avenue de la Chasse 79
1040 Etterbeek

Référence régionale PU/198944
Référence communale 7759
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 12 mars 2008 au mercredi 26 mars 2008. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Avenue de la Chasse, 79 : régulariser les travaux non-conformes au permis délivré le 07/06/2001 (réf. AATL : 05/afd/135110) en ce qui concerne : - au sous-sol : le changement d'affectation des caves en espace bureau et réserves, la création de deux nouveaux escaliers ainsi que le percement d'une baie dans le mur mitoyen du n°81 - au rez-de-chaussée : création de deux espaces de bureaux dont un lié à la boulangerie existante au n°81 et l'aménagement d'un logement dans les annexes - au 1er étage : le percement d'une baie afin d'étendre le logement exitant vers le 1er étage du n°81 ainsi que l'aménagement d'une terrasse accessible sur une toiture plate d'une annexe - au 2ème étage : l'aménagement d'un nouveau logement - sous-toiture : l'aménagement d'une chambre annexée au logement existant dans les combles avenue de la Chasse, 81 : régulariser la couverture de la cour au rez-de-chaussée afin d'agrandir la boulangerie/pâtisserie existante, l'aménagement de trois chambres au 1er étage liée au logement du n°79 ainsi que l'aménagement d'un nouveau logement dans les combles

Chronologie

Étape Date
Dépôt 05-02-2008
Dossier complet 19-02-2008
Début d'enquête publique 12-03-2008
Fin d'enquête publique 26-03-2008
Commission de concertation 16-04-2008
Notification de la décision 29-09-2008
Validité du permis 28-09-2010

Instances d'avis

AED
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
09-11-2011 CL2/462542 20-10-2011
01-02-2002 AA/197452 05-03-2002
01-01-2001 05/PU/1882544 07-06-2001
01-01-1997 05/PU/1886826 28-08-1997
01-01-1997 05/PU/1887821 28-08-1997
01-01-1993 05/PU/1885041 30-09-1993
01-01-1991 05/PU/1890369 05-12-1991
01-01-1948 05/PU/1874342 01-04-1948
01-01-1948 05/PU/1876154 11-03-1948
01-01-1945 05/PU/1878791 30-11-1945
01-01-1935 05/PU/1882065 28-10-1935
01-01-1933 05/PU/1878939 23-05-1933
01-01-1901 05/PU/1886218 04-11-1901
01-01-1900 05/PU/1890674 30-05-1900

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