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Avenue de Tervueren 32-38
1040 Etterbeek

Référence régionale PU/198930
Référence communale 7742
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Objet de la demande

Modifier le nombre d'emplacement de stationnement dans le parking de la galerie

Chronologie

Étape Date
Dépôt 17-01-2008
Notification de la décision

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
12-12-2023 05/CL3/1926021
23-10-2023 05/ENS/1918166
05-09-2023 05/PU/1912739
17-10-2022 05/PU/1858484 26-05-2023
12-09-2022 05/PU/1855019 11-12-2023
30-07-2021 05/PU/1795436 08-02-2022
08-07-2021 05/PU/1793427 05-11-2021
27-09-2016 PU/611474 23-02-2017
20-06-2016 PU/603250 16-09-2016
10-04-2015 05/PFD/562016
22-01-2013 ENS/482507 27-08-2013
22-01-2013 PU/482074 02-09-2013
25-01-2006 05/PFD/172462 29-03-2007
01-01-2006 05/PU/1881760 01-01-2006
01-01-2006 05/PU/1882477
27-12-2005 05/PFD/173329
22-03-2005 CL3/445743 10-03-2005
10-02-2005 PU/198354 11-04-2005
01-01-2005 05/PU/1874068 24-02-2005
27-05-2004 PU/198222 30-11-2004
01-01-2004 05/PU/1883851 18-11-2004
20-11-2003 PU/198116 15-01-2004
13-03-2003 CL3/587772 27-02-2003
13-03-2003 PU/197972 24-04-2003
01-01-2003 05/PU/1872844 03-04-2003
01-01-2003 05/PU/1879414 11-12-2003
03-03-2002 PU/197771 01-10-2002
01-01-2002 05/PU/1881036 22-08-2002
01-01-2001 05/PU/1883010 28-06-2001
21-12-2000 CL3/587651 05-04-2001
01-01-1997 05/PU/1887842 13-03-1997
01-01-1996 05/PU/1886526 18-07-1996
01-01-1996 05/PU/1887907 28-11-1996
01-01-1995 05/PU/1886428 21-12-1995
01-01-1967 05/PU/1889685 17-03-1967
01-01-1967 05/PU/1890472 14-07-1967
01-01-1964 05/PU/1876499 19-03-1964
01-01-1923 05/PU/1878053 19-02-1923
01-01-1919 05/PU/1874860 03-10-1919

Ligne du temps