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Chaussée Saint-Pierre 369-a
1040 Etterbeek

Référence régionale PU/198926
Référence communale 7736
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 21 février 2008 au jeudi 6 mars 2008. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Changer l'affectation d'un entrepôt en commerce

Chronologie

Étape Date
Dépôt 09-01-2008
Dossier complet 08-02-2008
Début d'enquête publique 21-02-2008
Fin d'enquête publique 06-03-2008
Commission de concertation 19-03-2008
Notification de la décision 19-06-2008
Validité du permis 18-06-2010

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
22-05-2023 05/PU/1901943 23-10-2023
18-05-2015 PU/563771 08-09-2015
10-02-2012 05/IPE/462089 10-04-2013
09-02-2012 PU/462122 15-05-2013
22-11-2011 PU/408285
24-06-2008 PU/199052 04-12-2008
18-06-2002 PU/197829 10-12-2002
05-06-2002 CL3/439809 30-05-2002
01-01-2002 05/PU/1888086 28-11-2002
01-01-1998 05/PU/1887595 18-06-1998
01-01-1996 05/PU/1885941 21-03-1996
01-01-1995 05/PU/1886015 02-03-1995
01-01-1987 05/PU/1874615 29-10-1987
01-01-1985 05/PU/1891194 04-04-1985
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01-01-1965 05/PU/1877758 08-12-1965
01-01-1964 05/PU/1876510 27-02-1964
01-01-1960 05/PU/1872622 19-05-1960
01-01-1953 05/PU/1889322 22-01-1953
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01-01-1934 05/PU/1881683 08-10-1934
01-01-1933 05/PU/1879290 24-07-1933
01-01-1928 05/PU/1883018 14-01-1928
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Ligne du temps