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Rue Charles Degroux 64
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Transformer un immeuble unifamilial en vue d'y aménager deux logements de type duplex

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du jeudi 4 octobre 2007 au jeudi 18 octobre 2007

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/198853
Référence communale 7648
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-08-2007
Dossier complet 24-09-2007
Début d'enquête publique 04-10-2007
Fin d'enquête publique 18-10-2007
Notification de la décision 15-02-2008
Validité du permis 14-02-2010
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques