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Rue Gérard 15
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Agrandir et transformer un immeuble comportant 4 appartements (1x1chambre, 2x2ch et 1x3ch) en vue d'y aménager 5 logements (3x2ch et 2x3ch)

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mercredi 31 octobre 2007 au mercredi 14 novembre 2007

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/198840
Référence communale 7632
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-07-2007
Dossier complet 19-10-2007
Début d'enquête publique 31-10-2007
Fin d'enquête publique 14-11-2007
Commission de concertation 28-11-2007
Notification de la décision 28-03-2008
Validité du permis 27-03-2010
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques