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Avenue de Tervueren 97
1040 Etterbeek

Régulariser les travaux non-conformes au permis d'urbanisme délivré le 11 mai 2006 en ce qui concerne l'installation d'un groupe d'extraction sur la toiture, l'aménagement intérieure des 3ème et 4ème étages ainsi que déplacer la descente d'eau pluviale en façade à rue

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/198829
Référence communale 7621
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-06-2007
Dossier complet 16-11-2007
Notification de la décision 26-03-2008
Validité du permis 25-03-2010
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques