Avenue de Tervueren 97
1040 Etterbeek
Régulariser les travaux non-conformes au permis d'urbanisme délivré le 11 mai 2006 en ce qui concerne l'installation d'un groupe d'extraction sur la toiture, l'aménagement intérieure des 3ème et 4ème étages ainsi que déplacer la descente d'eau pluviale en façade à rue
Base légale
Transformer ou rénover avec modification du volume
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/198829 |
---|---|
Référence communale | 7621 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 27-06-2007 |
---|---|
Dossier complet | 16-11-2007 |
Notification de la décision | 26-03-2008 |
Validité du permis | 25-03-2010 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué