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Rue de la Tourelle 15
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Changer l'affectation du logement du rez-de-chaussée en vue d'y aménager une garderie pour enfants

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du lundi 27 août 2007 au lundi 10 septembre 2007

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/198822
Référence communale 7612
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-06-2007
Dossier complet 03-07-2007
Début d'enquête publique 27-08-2007
Fin d'enquête publique 10-09-2007
Commission de concertation 19-09-2007
Notification de la décision 03-12-2007
Validité du permis 02-12-2009
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques