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Rue Louis Hap 181
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Het wijzigen van de stedenbouwkundige vergunning afgeleverd op 29 maart 2007 betreffende het vergroten van de gelijkvloers en de bestaande terrassen, het verbreden van een dakkapel en het licht aanpassen van de voorgevel

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du jeudi 7 juin 2007 au jeudi 21 juin 2007

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/198791
Référence communale 7577
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-04-2007
Dossier complet 21-05-2007
Début d'enquête publique 07-06-2007
Fin d'enquête publique 21-06-2007
Commission de concertation 04-07-2007
Notification de la décision 07-09-2007
Validité du permis 06-09-2009
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques