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Rue de la Gare 26
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Exhausser d'un niveau et d'une toiture 2 immeubles d'angle existants comportant 2 commerces et 4 logements, en vue de créer deux logements supplémentaires

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 7 janvier 2008 au lundi 21 janvier 2008

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/198790
Référence communale 7576
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-04-2007
Dossier complet 10-12-2007
Début d'enquête publique 07-01-2008
Fin d'enquête publique 21-01-2008
Commission de concertation 30-01-2008
Notification de la décision 23-06-2008
Validité du permis 22-06-2010
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques