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Rue de la Jonchaie 17
1040 Etterbeek

Référence régionale PU/198785
Référence communale 7571
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 10 mai 2007 au jeudi 24 mai 2007. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Objet de la demande

Changer l'affectation du studio arrière/gauche au 3ème étage de l'immeuble en vue d'y installer un cabinet de kinésithérapie (équipement d'intérêt collectif ou de service public)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 17-04-2007
Dossier complet 23-04-2007
Début d'enquête publique 10-05-2007
Fin d'enquête publique 24-05-2007
Commission de concertation 06-06-2007
Notification de la décision 04-09-2007
Validité du permis 03-09-2009

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
27-05-2022 05/PFD/1843347 06-09-2022
11-01-2018 05/IPE/661715 22-03-2019
01-08-2017 PU/646322 20-09-2017
01-01-2007 05/PU/1880603 23-08-2007
01-01-1972 05/PU/1874121 21-12-1972
01-01-1972 05/PU/1874147 07-12-1972
01-01-1971 05/PU/1873350 13-08-1971
01-01-1949 05/PU/1875435 21-09-1949

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