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Rue des Moissonneurs 9
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Agrandir un immeuble comportant 3 logements (1 appart 2 ch et 2 appart 1ch.) en rehaussant un rez-de-chaussée (côté avenue de la Chasse) en vue de créer 5 logements (2 appart 1 ch, 2 appart 2 ch et 1 studio)

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du jeudi 10 mai 2007 au jeudi 24 mai 2007

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/198779
Référence communale 7564
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-04-2007
Début d'enquête publique 10-05-2007
Fin d'enquête publique 24-05-2007
Commission de concertation 06-06-2007
Notification de la décision 05-02-2008
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques