Rue de l'Orme 39
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Changer l'affectation du rez-de-chaussée d'un immeuble unifamilial en vue d'y aménager une garderie pour enfants
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Enquête publique
du jeudi 12 avril 2007 au jeudi 26 avril 2007
Instance d'avis
-
Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Etterbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt |
05-03-2007
|
|---|---|
| Dossier incomplet |
20-03-2007
|
| Dossier complet |
22-03-2007
|
| Enquête publique |
12-04-2007
26-04-2007 |
| Commission de concertation |
09-05-2007
|
| Décision (notification) |
05-06-2007
|
| Avis siamu |
07-02-2019
|
| Mise en œuvre |
|
| Validité |
04-06-2009
|