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Chaussée de Wavre 512
1040 Etterbeek

Référence régionale PU/198736
Référence communale 7509
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Transformer ou rénover sans modification du volume

Objet de la demande

Transformer et rénover un immeuble comportant un rez-de-chaussée commercial (horéca) et un logement aux étages en vue d'y aménager deux logements et un espace bureau au 1er étage

Chronologie

Étape Date
Dépôt 29-01-2007
Notification de la décision 04-09-2007
Validité du permis 03-09-2009

Instances d'avis

AED
Commission royale des Monuments et des Sites
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
25-04-2019 05/PFU/1710794 23-05-2019
14-04-2017 05/PFU/635065 02-03-2018
14-04-2017 05/PFU/635074 01-02-2018
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15-09-2005 05/PFU/170397
01-01-1999 05/PU/1888568 14-10-1999
01-01-1983 05/PU/1879302 26-01-1983
01-01-1966 05/PU/1889645 18-10-1966
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Ligne du temps