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Avenue d'Auderghem 325
1040 Etterbeek

Référence régionale PU/198728
Référence communale 7501
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 24 janvier 2007 au mercredi 7 février 2007. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Aménager un espace de consommation sur place dans une sandwicherie existante

Chronologie

Étape Date
Dépôt 15-01-2007
Dossier complet 15-01-2007
Début d'enquête publique 24-01-2007
Fin d'enquête publique 07-02-2007
Commission de concertation 14-02-2007
Notification de la décision 13-03-2007
Validité du permis 12-03-2009

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
24-11-2023 05/PU/1924454 21-02-2024
01-01-2007 05/PU/1878959 01-03-2007
14-01-2003 ENS/197591
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01-01-1935 05/PU/1882164 25-02-1935
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01-01-1927 05/PU/1883642 20-01-1927
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