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Rue des Perdrix 2
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Couvrir la cour en vue d'agrandir un immeuble unifamilial

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du vendredi 5 janvier 2007 au vendredi 19 janvier 2007

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/198712
Référence communale 7478
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-12-2006
Dossier complet 07-12-2006
Début d'enquête publique 05-01-2007
Fin d'enquête publique 19-01-2007
Commission de concertation 31-01-2007
Notification de la décision 19-02-2007
Validité du permis 18-02-2009
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques