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Avenue de Tervueren 101
1040 Etterbeek

Référence régionale PU/198610
Référence communale 7346
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Transformer ou rénover sans modification du volume

Objet de la demande

Réaménager les logements en réduisant leur nombre de 14 à 11, modifier les façades de l'immeuble ainsi que installer une nouvelle cheminée en toiture

Chronologie

Étape Date
Dépôt 29-05-2006
Dossier complet 23-06-2006
Notification de la décision 14-11-2006
Validité du permis 13-11-2008

Instances d'avis

AED
Commission royale des Monuments et des Sites
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
09-06-2004 PU/198231 23-11-2004
10-02-2004 PU/198160 21-09-2004
29-07-2003 PU/198052 03-02-2004
23-02-2001 CL3/415898 17-11-2000
01-01-1997 05/PU/1886470 14-01-1997
01-01-1997 05/PU/1888414 09-04-1997
01-01-1971 05/PU/1873242 29-04-1971
01-01-1968 05/PU/1890627
01-01-1966 05/PU/1878144 08-06-1966
01-01-1949 05/PU/1877099 03-02-1949
01-01-1939 05/PU/1885472 18-08-1939
01-01-1926 05/PU/1876041 15-07-1926
01-01-1923 05/PU/1885246 20-10-1923
01-01-1904 05/PU/1875523 25-07-1904

Ligne du temps