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Avenue d'Auderghem 285
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser les travaux non-conformes au permis d'urbanisme délivré le 22 avril 1999 en ce qui concerne l'aménagement de la terrasse sur la toiture de l'annexe au 2ème étage

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du jeudi 8 juin 2006 au jeudi 22 juin 2006

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/198599
Référence communale 7333
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-04-2006
Dossier complet 18-05-2006
Début d'enquête publique 08-06-2006
Fin d'enquête publique 22-06-2006
Commission de concertation 05-07-2006
Notification de la décision 19-09-2006
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques