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Avenue des Nerviens 5
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Het regulariseren van het verbouwen van een gebouw om de bestemming te wijzigen van handel tot ééngezinswoning

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du mercredi 24 mai 2006 au jeudi 8 juin 2006

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/198596
Référence communale 7330
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-04-2006
Dossier complet 03-05-2006
Début d'enquête publique 24-05-2006
Fin d'enquête publique 08-06-2006
Commission de concertation 21-06-2006
Notification de la décision 05-09-2006
Validité du permis 04-09-2008
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques