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Rue Général Tombeur 22
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Changer l'affectation du rez-de-chaussée entrepôt/dépôt en vue d'y aménager deux logements

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mercredi 24 janvier 2007 au mercredi 7 février 2007

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/198592
Référence communale 7326
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-04-2006
Début d'enquête publique 24-01-2007
Fin d'enquête publique 07-02-2007
Commission de concertation 14-02-2007
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques