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Rue Gray 75
1040 Etterbeek

Installer un salon lavoir dans un rez-de-chaussée commercial existant ainsi que deux conduits d'évacuation en façade arrière

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/198496
Référence communale 7209
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-11-2005
Dossier complet 20-01-2006
Notification de la décision 28-04-2006
Validité du permis 27-04-2008
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques