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Rue de Gerlache 69
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Het afbreken van een school om twee woongebouwen (maximale gabariet G+4+1 achteruitgebouwde verdieping) te bouwen met 73 woongelegenheden evenals een enige ondergrondse verdieping met 67 parkeerplaatsen

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 6 février 2006 au lundi 20 février 2006

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/198490
Référence communale 7202
Version 1
Référence mixité

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-10-2005
Dossier complet 30-11-2005
Début d'enquête publique 06-02-2006
Fin d'enquête publique 20-02-2006
Commission de concertation 01-03-2006
Notification de la décision 05-09-2006
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques