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Rue Général Leman 126
1040 Etterbeek

Référence régionale PU/198486
Référence communale 7198
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 12 décembre 2005 au lundi 26 décembre 2005. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Transformer ou rénover avec modification du volume

Objet de la demande

Annexer les combles à l'appartement du 2ème étage en vue de créer un duplex 2 chambres, aménager une terrasse accessible sur la toiture de l'annexe au 2ème étage ainsi que régulariser l'agrandissement du volume de la toiture

Chronologie

Étape Date
Dépôt 25-10-2005
Dossier complet 06-12-2005
Début d'enquête publique 12-12-2005
Fin d'enquête publique 26-12-2005
Commission de concertation 04-01-2006
Notification de la décision 08-11-2007
Validité du permis 07-11-2009

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
06-03-2008 PU/198963 29-09-2008
01-01-1958 05/PU/1884127 28-08-1958
01-01-1932 05/PU/1880755 16-06-1932
01-01-1910 05/PU/1878929 25-11-1910
31-12-1889 05/PU/1883959 01-07-1890

Ligne du temps