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Rue de l'Egalité 11
1040 Etterbeek

Régulariser la division d'un immeuble unifamilial en 7 studios

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/198460
Référence communale 7169
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-09-2005
Dossier complet 06-10-2005
Notification de la décision 27-12-2005
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques