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Rue Gérard 150
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Rénover un rez-de-chaussée commercial et les 3 appartements à l'étage, modifier les baies en façade ainsi que régulariser la couverture de la cour arrière

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du jeudi 15 septembre 2005 au jeudi 29 septembre 2005

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/198453
Référence communale 7159
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-08-2005
Dossier complet 06-09-2005
Début d'enquête publique 15-09-2005
Fin d'enquête publique 29-09-2005
Commission de concertation 12-10-2005
Notification de la décision 16-03-2006
Validité du permis 15-03-2008
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques