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Avenue de Tervueren 13
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Changer l'affectation de l'entresol (logement/bureaux) en vue d'étendre les activités commerciales du rez-de-chaussée (horéca/restaurant)

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du mercredi 28 septembre 2005 au mercredi 12 octobre 2005

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/198445
Référence communale 7149
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-08-2005
Dossier complet 13-09-2005
Début d'enquête publique 28-09-2005
Fin d'enquête publique 12-10-2005
Commission de concertation 26-10-2005
Notification de la décision 28-02-2006
Validité du permis 27-02-2008
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques