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Rue Général Capiaumont 85
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser le non-respect des plans autorisés le 18 décembre 1997 (réf. AATL 05/afd/113322-01) en ce qui concerne le rehaussement de la façade à rue

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du jeudi 25 août 2005 au jeudi 8 septembre 2005

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/198431
Référence communale 7135
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-07-2005
Dossier complet 02-08-2005
Début d'enquête publique 25-08-2005
Fin d'enquête publique 08-09-2005
Commission de concertation 14-09-2005
Notification de la décision 16-12-2005
Validité du permis 15-12-2007
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques