Rue Gérard 81
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Régulariser les travaux non-conformes au permis d'urbanisme délivré le 13/01/03 à l'immeuble "Les Tulipiers" en ce qui concerne la modification des façades, la volumétrie de la toiture et de l'accès au garage, l'implantation de l'escalier de secours ainsi que modifier le nombre de logement en passant de 27 à 21
Base légale
Transformer ou rénover avec modification du volume
Enquête publique
du lundi 5 septembre 2005 au lundi 19 septembre 2005
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/198424 |
|---|---|
| Référence communale | 7128 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 04-07-2005 |
|---|---|
| Dossier complet | 09-08-2005 |
| Début d'enquête publique | 05-09-2005 |
| Fin d'enquête publique | 19-09-2005 |
| Commission de concertation | 28-09-2005 |
| Notification de la décision | 16-12-2005 |
| Validité du permis | 15-12-2007 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué