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Rue Baron Dhanis 59
1040 Etterbeek

Référence régionale PU/198351
Référence communale 7045
Référence mixité
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 7 avril 2005 au jeudi 21 avril 2005. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Construire selon la convention signée le 12 mars 1992 avec la SLRB et la commune d'Etterbeek, avalisée par l'Exécutif, un ensemble d'appartements (58) et leurs parkings (89) destinés à la vente suivant les modalités citées ci-avant

Chronologie

Étape Date
Dépôt 31-01-2005
Dossier complet 08-02-2005
Début d'enquête publique 07-04-2005
Fin d'enquête publique 21-04-2005
Commission de concertation 04-05-2005
Notification de la décision 29-04-2020
Validité du permis 25-07-2007

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
04-07-2016 PU/604347
16-07-2015 PU/569448 20-10-2016
21-09-2006 PU/198671 20-11-2006
01-01-2006 05/PU/1882397 01-01-2006
01-01-2005 05/PU/1883751 14-07-2005
01-01-2004 05/PU/1872886 05-02-2004
05-05-2003 PU/197997 17-02-2004
01-01-2000 05/PU/1882398 01-01-2000
01-01-1994 05/PU/1884493 01-01-1994
01-01-1993 05/PU/1883608 01-01-1993
01-01-1993 05/PU/1883638 21-10-1993
01-01-1990 05/PU/1888105 01-01-1990
01-01-1988 05/PU/1885794 01-01-1988

Ligne du temps