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Rue de l'Etang 147
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la couverture d'une cour intérieure en vue d'y aménéger un couloir d'accès et une cuisine, tout deux liés à l'aménagement d'un logement dans l'arrière bâtiment

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du jeudi 18 mars 2004 au jeudi 1 avril 2004

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/198135
Référence communale 6794
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-12-2003
Dossier complet 23-02-2004
Début d'enquête publique 18-03-2004
Fin d'enquête publique 01-04-2004
Commission de concertation 22-04-2004
Notification de la décision 02-07-2004
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques