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Rue Louis Hap 226
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Rénover un immeuble à trois appartements ainsi que changer l'affectation d'un atelier en logement (appartement 3 chambres)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du mercredi 4 février 2004 au mercredi 18 février 2004

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/198120
Référence communale 6777
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-11-2003
Dossier complet 21-01-2004
Début d'enquête publique 04-02-2004
Fin d'enquête publique 18-02-2004
Commission de concertation 04-03-2004
Notification de la décision 19-07-2004
Validité du permis 18-07-2006
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques