FR    NL

Avenue de la Chasse 32
1040 Etterbeek

Référence régionale PU/198114
Référence communale 6770
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 31 décembre 2003 au mercredi 14 janvier 2004. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Transformer ou rénover avec modification du volume

Objet de la demande

Construire une annexe sur deux niveaux en vue d'agrandir un immeuble unifamilial

Chronologie

Étape Date
Dépôt 20-11-2003
Dossier complet 01-12-2003
Début d'enquête publique 31-12-2003
Fin d'enquête publique 14-01-2004
Commission de concertation 22-01-2004
Notification de la décision 02-07-2004
Validité du permis 01-07-2006

Instances d'avis

AED
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
08-09-2023 05/PU/1913846 24-11-2023
08-11-2011 AA/407951 21-12-2011
14-10-2010 PU/286799 24-11-2010
01-01-1988 05/PU/1885863 17-03-1988
01-01-1950 05/PU/1873578 04-05-1950
01-01-1931 05/PU/1877934 21-05-1931
01-01-1923 05/PU/1877992 09-01-1923

Ligne du temps