Rue Général Leman 29
1040 Etterbeek
Régulariser le changement d'affectation du rez-de-chaussée et d'une partie du sous-sol de l'immeuble de commerce horéca (restaurant) en logement, ainsi que la pose d'une véranda au rez-de-chaussée
Base légale
Transformer ou rénover avec modification du volume
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/198095 |
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Référence communale | 6747 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 14-10-2003 |
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Dossier complet | 05-02-2004 |
Notification de la décision | 27-02-2004 |
Validité du permis | 26-02-2006 |
Instances d'avis
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