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Rue Général Leman 29
1040 Etterbeek

Régulariser le changement d'affectation du rez-de-chaussée et d'une partie du sous-sol de l'immeuble de commerce horéca (restaurant) en logement, ainsi que la pose d'une véranda au rez-de-chaussée

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/198095
Référence communale 6747
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-10-2003
Dossier complet 05-02-2004
Notification de la décision 27-02-2004
Validité du permis 26-02-2006
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques