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Rue Dekens 8
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la rénovation d'un immeuble en modifiant le nombre de logements (de 3 à 4), l'installation d'une lucarne en toiture arrière, ainsi que diverses transformations intérieures

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du mercredi 22 octobre 2003 au mercredi 5 novembre 2003

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/198084
Référence communale 6735
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-09-2003
Dossier complet 08-10-2003
Début d'enquête publique 22-10-2003
Fin d'enquête publique 05-11-2003
Commission de concertation 13-11-2003
Notification de la décision 15-06-2004
Validité du permis 06-04-2011
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques