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Chaussée de Wavre 844
1040 Etterbeek

Référence régionale PU/198068
Référence communale 6718
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du samedi 4 octobre 2003 au samedi 18 octobre 2003. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Objet de la demande

Changer l'utilisation d'un rez-de-chaussée commercial (magasin de pièces automobiles) en vue d'y installer une boulangerie et un atelier ainsi que placer deux conduits de ventilation en façade arrière

Chronologie

Étape Date
Dépôt 25-08-2003
Dossier complet 29-09-2003
Début d'enquête publique 04-10-2003
Fin d'enquête publique 18-10-2003
Commission de concertation 23-10-2003
Notification de la décision 27-01-2004
Validité du permis 26-01-2006

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
06-03-2018 CL2/670329 21-06-2018
01-01-1961 05/PU/1874600 31-08-1961
01-01-1952 05/PU/1884943 14-02-1952
01-01-1946 05/PU/1883254 24-10-1946
01-01-1938 05/PU/1880412 23-12-1938
01-01-1931 05/PU/1876471 10-09-1931

Ligne du temps