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Rue Beckers 19
1040 Etterbeek

Référence régionale PU/198065
Référence communale 6715
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 29 septembre 2003 au lundi 13 octobre 2003. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Objet de la demande

Changer partiellement l'affectation d'un arrière bâtiment (2ième étage et mezzanine) d'atelier en logement ainsi que créer un accès sur une terrasse existante

Chronologie

Étape Date
Dépôt 19-08-2003
Dossier complet 19-09-2003
Début d'enquête publique 29-09-2003
Fin d'enquête publique 13-10-2003
Commission de concertation 23-10-2003
Notification de la décision 11-05-2004

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
27-03-2017 PU/632967 16-01-2018
30-09-2016 CL2/611883 01-12-2016
29-05-2006 PU/198611
29-01-2004 PU/198154 16-07-2004
01-01-1993 05/PU/1891558 04-03-1993
01-01-1912 05/PU/1882169 13-06-1912
01-01-1910 05/PU/1877155 22-09-1910

Ligne du temps