FR    NL

Rue Froissart 47
1040 Etterbeek

Référence régionale PU/198063
Référence communale 6713
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Transformer ou rénover sans modification du volume

Objet de la demande

Réaménager 2 appartements en un appartement de 3 chambres, changer l'acces à une pharmacie, déplacer la sortie de secours

Chronologie

Étape Date
Dépôt 18-08-2003
Dossier complet 12-09-2003
Notification de la décision 20-10-2003
Validité du permis 19-10-2005

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
13-05-2020 05/PU/1748859 19-11-2020
13-12-2011 PU/408822 06-06-2012
01-01-1999 05/PU/1889270 25-11-1999
01-01-1996 05/PU/1886234 01-01-1996
01-01-1995 05/PU/1885012 23-02-1995
01-01-1993 05/PU/1890885 29-04-1993
01-01-1989 05/PU/1886948 01-01-1989
01-01-1987 05/PU/1874468 12-11-1987
01-01-1964 05/PU/1877123 01-01-1964
01-01-1961 05/PU/1874643 21-09-1961
01-01-1947 05/PU/1888389 20-11-1947
01-01-1941 05/PU/1888925 27-06-1941
01-01-1938 05/PU/1880440 01-07-1938
01-01-1937 05/PU/1877051 27-08-1937
01-01-1929 05/PU/1881385 21-08-1929
01-01-1928 05/PU/1884622 04-10-1928
01-01-1927 05/PU/1873313 25-05-1927
01-01-1914 05/PU/1879343 04-03-1914
01-01-1913 05/PU/1877527 23-10-1913
01-01-1913 05/PU/1877530 17-06-1913
01-01-1908 05/PU/1887924 03-02-1908
31-12-1897 05/PU/1886322 15-06-1898
31-12-1896 05/PU/1889434 06-05-1897
31-12-1875 05/PU/1884033 16-03-1876

Ligne du temps