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Chaussée de Wavre 796
1040 Etterbeek

Référence régionale PU/197996
Référence communale 6637
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 août 2003 au vendredi 12 septembre 2003. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Démolir sans reconstruction

Objet de la demande

Démolir 17 boxes de garage en vue de réaménager 20 emplacements de parking ouvert et une zone de jardin

Chronologie

Étape Date
Dépôt 30-04-2003
Dossier complet 09-07-2003
Début d'enquête publique 29-08-2003
Fin d'enquête publique 12-09-2003
Commission de concertation 25-09-2003
Notification de la décision 27-02-2004
Validité du permis 26-02-2006

Instances d'avis

AED
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
16-05-2019 05/PU/1713048 03-12-2019
31-10-2017 CL2/655920 01-02-2018
30-04-2003 ENS/197600
01-01-2003 05/PU/1880600
01-01-1995 05/PU/1885748 02-03-1995
01-01-1954 05/PU/1890713 25-02-1954
01-01-1952 05/PU/1883313 23-10-1952
01-01-1939 05/PU/1878364 17-02-1939
01-01-1939 05/PU/1880932 17-02-1939
01-01-1900 05/PU/1885990 18-08-1900
31-12-1897 05/PU/1887179 19-08-1898

Ligne du temps