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Rue du Grand Duc 13
1040 Etterbeek

Référence régionale PU/197855
Référence communale 6476
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Objet de la demande

Changer l'affectation d'une partie d'un bureau en logement

Chronologie

Étape Date
Dépôt 23-07-2002
Dossier complet 24-07-2002
Notification de la décision 26-11-2002
Validité du permis 25-11-2004

Instances d'avis

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
20-06-2023 05/CL3/1905295
25-08-2022 05/IPE/1852908 08-11-2022
17-09-2012 PU/475280 09-11-2012
25-05-2012 ENS/470069
26-04-2012 CL3/465646 19-04-2012
29-06-2006 PU/198637
25-06-2002 CL3/439841 13-06-2002
01-01-2002 05/PU/1878114 07-11-2002
01-01-1997 05/PU/1887344 11-12-1997
01-01-1994 05/PU/1884593 01-09-1994
01-01-1993 05/PU/1883814 18-11-1993
01-01-1976 05/PU/1875890 02-12-1976
01-01-1975 05/PU/1875656 23-10-1975
01-01-1963 05/PU/1875886 16-05-1963
01-01-1963 05/PU/1875967
01-01-1925 05/PU/1891332 03-03-1925

Ligne du temps