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Rue des Boers 93
1040 Etterbeek

Référence régionale PU/197847
Référence communale 6467
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 25 septembre 2002 au mercredi 9 octobre 2002. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Transformer ou rénover avec modification du volume

Objet de la demande

Transformer et changer l'affectation de quatre arrières bâtiments ( ateliers ) en deux logements, ainsi qu'abattre un arbre

Chronologie

Étape Date
Dépôt 12-07-2002
Dossier complet 18-09-2002
Début d'enquête publique 25-09-2002
Fin d'enquête publique 09-10-2002
Commission de concertation 17-10-2002
Notification de la décision 20-03-2003
Validité du permis 19-03-2005

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
16-07-2007 PU/198846 17-01-2008
01-01-2007 05/PU/1883324 01-01-2007
19-06-2003 05/REG/150195
01-01-1991 05/PU/1890299 09-04-1991
01-01-1952 05/PU/1883852 07-08-1952
01-01-1929 05/PU/1889814 14-05-1929
01-01-1926 05/PU/1875900 10-12-1926
01-01-1923 05/PU/1891246 27-03-1923
01-01-1913 05/PU/1875580 22-05-1913
01-01-1912 05/PU/1890185 30-07-1912
01-01-1912 05/PU/1891622 23-08-1912
01-01-1911 05/PU/1889065 07-12-1911

Ligne du temps