Rue de la Grande Haie 22
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Changer l'affectation d'un équipement d'intérêt collectif ou de service public (plaine de jeux pour enfants) en surface commerciale (dépôt, zone d'exposition, parkings, atelier et bureaux)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux
Enquête publique
du mardi 3 septembre 2002 au mardi 17 septembre 2002
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/197829 |
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Référence communale | 6449 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 18-06-2002 |
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Dossier complet | 27-08-2002 |
Début d'enquête publique | 03-09-2002 |
Fin d'enquête publique | 17-09-2002 |
Commission de concertation | 24-09-2002 |
Notification de la décision | 10-12-2002 |
Validité du permis | 09-12-2004 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué