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Avenue de Tervueren 94
1040 Etterbeek

Régulariser le changement d'affectation du bâtiment situé côté rue des Morins de garage en logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/197727
Référence communale 6273
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-07-2001
Dossier complet 02-05-2002
Notification de la décision 09-09-2002
Validité du permis 08-09-2004
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques