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Rue Thomas Vinçotte 082
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Réaménager un immeuble de rapport en maison unifamiliale, changer l'affectation de l'arrière-bâtiment en extension de cette maison unifamiliale

Enquête publique

du vendredi 22 février 2008 au vendredi 7 mars 2008

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/196211
Référence communale 2008/38=255/082
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-01-2008
Dossier complet 18-02-2008
Début d'enquête publique 22-02-2008
Fin d'enquête publique 07-03-2008
Commission de concertation 14-03-2008
Notification de la décision 11-09-2008
Début des travaux 12-09-2008
Fin des travaux 13-03-2013
Validité du permis 10-09-2010
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques