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Rue François-Joseph Navez 091
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/195899
Référence communale 2007/116=198/091-093
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 27 août 2007 au lundi 10 septembre 2007. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Fermer balcons façade arrière, construire annexe +5 et annexe prolongeant cage escalier

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-03-2007
Dossier complet 29-06-2007
Début d'enquête publique 27-08-2007
Fin d'enquête publique 10-09-2007
Commission de concertation 21-09-2007
Notification de la décision 31-01-2008

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
10-02-2023 15/PU/1871506
15-10-2019 15/IPE/1728940 03-12-2019
21-10-2015 PU/584102 17-03-2016
22-09-2015 15/IPE/582077 12-11-2015
17-10-2011 PU/407441 09-02-2012
17-12-2009 PU/275605 10-02-2011
08-09-2009 PU/236279
20-03-2008 PU/197294 19-06-2009
22-03-2007 PU/196270
03-05-2004 15/PFD/156056 23-07-2004
21-08-2003 15/PFD/151225 17-10-2003
20-07-2001 15/PFD/137855
13-07-2001 15/PFD/137700 11-12-2002
01-05-1997 15/PFD/111832-01 12-08-1997

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