Rue Docteur Elie Lambotte 222
1030 Schaerbeek

Référence régionale	PU/195846
Référence communale	2007/31=074/222-228

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Enquête publique du vendredi 15 février 2008 au samedi 1 mars 2008. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Objet de la demande

Modifier le nombre de logements d'un immeuble (home) en 6 logements, changer l'affectation du rez-de-chaussée (gauche) de logement en commerce, modifier l'aspect architectural en façade avant et réaliser une annexe en façade arrière

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	25-01-2007
Éléments complémentaires	02-07-2007
Dossier complet	08-02-2008
Début d'enquête publique	15-02-2008
Fin d'enquête publique	01-03-2008
Commission de concertation	14-03-2008
Notification de la décision	18-11-2008
Validité du permis	17-11-2010

Instances d'avis

Commission de concertation

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
09-08-2022	15/PU/1852223
10-06-2022	15/CL2/1844969	10-01-2023
21-04-2008	PU/196309	20-10-2017
19-03-2007	PU/195909

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