Avenue de Roodebeek 105
1030 Schaerbeek

Référence régionale	PU/195821
Référence communale	2006/501=235/105-107

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du mercredi 16 mai 2007 au mercredi 30 mai 2007. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Objet de la demande

Construire immeuble R+5 ( 4 logements et 1 commerce)

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	22-12-2006
Dossier complet	11-05-2007
Début d'enquête publique	16-05-2007
Fin d'enquête publique	30-05-2007
Commission de concertation	08-06-2007
Notification de la décision	31-08-2007

Instances d'avis

Siamu

Commission de concertation

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
07-07-2022	15/PFU/1848524
01-03-2018	15/CPFD/669762	07-03-2019
19-03-2015	PU/560771	14-10-2015
17-02-2014	PU/497910	21-11-2014
15-10-2010	PU/286865	08-08-2011
17-06-2005	PU/195214	05-01-2006

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